Renégociation de la convention fiscale France-Luxembourg
La France entend renégocier la convention de non double imposition avec le Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement la question de l’imposition des plus-values réalisées par des sociétés de droit luxembourgeois cédant les titres d’une société française à prépondérance immobilière. L’un des objectifs affichés vise à compléter le second avenant entré en vigueur le 27